Terms of sale

1. Généralités – Validité des conditions : Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires sans être explicitement mentionnée . Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées pa. La société Legamedia SARL avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s'appliquent aussi dans l'hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.

2. Offre et conclusion du contrat : Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande pa. La société Legamedia SARL. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous conditions de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par Legamedia SARL. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente et sans importance pour la réalisation du contrat. La société Legamedia SARL se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation Française.

3. Prix et Facturation : Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale. Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d'effectuer les paiements. Les frais d'expédition comprennent une expédition unique pour une livraison sur les territoires de la France Métropolitaine hors Corse, le Royaume Uni hors iles anglo-normandes, l'Irlande, la Belgique, les Pays Bas, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, l'Autriche. La société Legamedia SARL envoie uniquement des factures avec signature électronique qualifiée. Ces factures donnent droit sans restriction à la déduction de la taxe en amont. Le client déclare son consentement à cette forme de transmission des factures lors de l'envoi de son offre. La facture ne constitue pas une condition d'échéance des sommes dues par le client.
Sans paiement à date indiquée, le montant est majoré de 40 € H.T. pour frais de Gestion, cette indemnité est fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, et conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 du code de commerce.

4. Délai de livraison et de prestation : Les délais et les frais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur les territoires de la France Métropolitaine hors Corse, le Royaume Uni hors iles anglo-normandes, l'Irlande, la Belgique, les Pays Bas, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, l'Autriche. Les autres territoires non-mentionnées font l'objet d'une tarification et de délais spécifiques. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu ave. La société Legamedia SARL et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ entrepôt). Le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrable auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées pa. La société Legamedia SARL, la confirmation de la commande est communiquée par email. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés. Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée. Le respect du délai de livraison est sujet à la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise che. La société Legamedia SARL. S. La société Legamedia SARL n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client devra notifier par écrit une prolongation du terme convenable. Après expiration dudit délai, le client aura le droit de résilier le contrat.
La société Legamedia SARL ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables. En cas de fichiers inexploitables, le client sera tenu informé en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions pour y remédier.
Dans le but de satisfaire au mieux le client. La société Legamedia SARL peut être amenée à proposer au client des solutions payantes pour rendre un fichier exploitable, le client sera informé du montant devisé par email, le tarif est calculé sur un coût horaire de 60€ hors taxe /heure. Si le client veut bénéficier de ce service, il devra alors nous en informer, un devis lui sera alors généré dans son espace client, et le client devra impérativement valider ce devis en ligne pour le transformer en commande. Le client, en acceptant le devis accepte aussi les conditions générales de vente. Ce service est optionnel et mis à disposition du client dans l'intérêt de rendre ses fichiers exploitables.
Le client est informé que nos tarifs proposés en ligne sont valables seulement avec des fichiers exploitables fournis. En cas d'annulation de commande, si des fichiers ont déjà été vérifiés. La société Legamedia SARL à déjà exécuté une partie de sa prestation, le temps alors passé à vérifier les fichiers restera dû par le client, le montant sera calculé en fonction du temps passé à la vérification des fichiers (60€ hors taxe /heure) et du nombre de fichiers vérifiés.
La société Legamedia SARL n'est pas tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition qu. La société Legamedia SARL rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandis. La société Legamedia SARL aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation. La société Legamedia SARL est libérée de son obligation. La société Legamedia SARL est tenue de prévenir le client des empêchements dans un délai de 48h.
La société Legamedia SARL décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. La non observation des délais de livraison ou un problème rencontré avec le transporteur ne peut en aucun cas motiver un laisser-pour-compte, une remise ou une indemnité concernant notre fabrication.
 
5. Transfert des risques : Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié d. La société Legamedia SARL. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité d. La société Legamedia SARL, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise. Sur demande du client et à ses frais. La société Legamedia SARL peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.

6. Données d'impression, obligation de vérification . La société Legamedia SARL effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes. Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui . La société Legamedia SARL. La société Legamedia SARL ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client. Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques. La société Legamedia SARL peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités pa. La société Legamedia SARL, ces erreurs ne sont pas à supporter pa. La société Legamedia SARL. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même. Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN. La société Legamedia SARL peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion. En cas de fichier non directement exploitable. La société Legamedia SARL propose à son client de le laisser effectuer les modifications de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification par le soin d. La société Legamedia SARL. Cette deuxième possibilité fera l’objet d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé pa. La société Legamedia SARL pour rendre les fichiers utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, à la soumission à validation par le client d’un Bon à Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression convenu lors de la commande initiale courra à compter de la réception . La société Legamedia SARL du Bon à Tirer validé par le client.

7. Réclamations : Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés . La société Legamedia SARL dans les deux semaines suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi. Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données pa. La société Legamedia SARL concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée che. La société Legamedia SARL. Le client doit accepter en cas d'espèce des livraisons inférieures ou supérieures de 10 % par rapport au tirage commandé. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée. Dans tous les cas, il sera demandé au client demandant réclamation de transmettre par voie postale au minimum 50 exemplaires des produits livrés pa. La société Legamedia SARL au service réclamation pour preuve du défaut constaté.

8. Garantie : Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut. La société Legamedia SARL est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix d. La société Legamedia SARL: (i) de remplacer ou (ii) de réparer la marchandise. S. La société Legamedia SARL laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. La société Legamedia SARL est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pur la livraison de la marchandise d'origine. Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison. Le délai de prescription pour toute demande en garantie est d'un an.

9. Responsabilité . La société Legamedia SARL n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client. La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part d. La société Legamedia SARL, de ses représentants ou préposés. Dans la mesure où la responsabilité d. La société Legamedia SARL est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.

10. Propriété, Archivage, Droits d'auteur : Les supports de données fabriqués et utilisés pa. La société Legamedia SARL lors de la production restent la propriété d. La société Legamedia SARL. Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés che. La société Legamedia SARL ni transmis au client, une fois le délai de livraison expirée. Les produits d. La société Legamedia SARL sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d'impression transmises. La société Legamedia SARL n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit Français. Le client exonèr. La société Legamedia SARL sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.

11. Clause de réserve de propriété : Si le client est un consommateur. La société Legamedia SARL se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat. Si le client est un commerçant. La société Legamedia SARL se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu - en cas d'impayé - de céder d'ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise). La société Legamedia SARL s'engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. La société Legamedia SARL s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard des paiements et si tout risque d'insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe. La société Legamedia SARL peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements. La société Legamedia SARL peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances auprès des tier. La société Legamedia SARL s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. La société Legamedia SARL a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver. En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiemen. La société Legamedia SARL a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins qu. La société Legamedia SARL l'ait expressément déclaré.

12. Echéance, Compensation, Droit de rétention : Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à réception de l'avis d'acceptation de la commande). Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client. Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.

13. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle : Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par la loi appliquable en France. Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège d. La société la société Legamedia SARL sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. La société Legamedia SARL se réserve toutefois le droit d'assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile Française. La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.

 14. Communication email. La société Legamedia SARL communique majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication. La société Legamedia SARL n'est pas responsable en cas de non lecture par le client de ses emails, en cas d'email  filtré par le compte mail du client ou les fournisseurs d'accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un email. La société Legamedia SARL n'est pas responsable en cas d'adresse email erronée transmise par le créateur d'un compte client.